L’Assurance Maladie a reconnu plus d’un million de sinistres en 2016 (accidents du travail, accidents de trajets et maladies professionnelles) dont près de 764.000 ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente.
C’est généralement dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur que le Pôle Social (anciennement TASS) du Tribunal Judiciaire est saisi. En cas d’accident du travail relevant du Pôle Social, faites vous assister de votre avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 9, Maître Claire BINISTI.
Alors que l'indemnisation des accidents du travail est en général relativement limitée, la faute inexcusable de l'employeur peut permettre à la victime d'un accident du travail d'obtenir une indemnisation beaucoup plus importante.
En effet, en cas de faute inexcusable, l'indemnisation n'est plus limitée aux versements faits par la CPAM, mais peut concerner l'ensemble du préjudice subi par la victime, tel que par exemple le déficit fonctionnel temporaire, les frais de logement adapté, l'assistance tierce personne avant consolidation.
De plus en plus, les employeurs souscrivent des contrats d'assurance et c'est donc avec l'assureur de l'employeur que le cabinet de votre avocat à Paris 9 peut être amené à négocier.
Il existe deux manières d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'une est la procédure de conciliation, par laquelle la victime demande à la CPAM d'organiser une réunion de conciliation. Le but de cette réunion est en théorie de demander à l'employeur s'il admet sa faute inexcusable.
Cette réunion n'a généralement pas beaucoup de sens, car l'employeur et surtout son assureur n'ont aucun intérêt à admettre volontairement l'existence d'une faute inexcusable, sans autre forme de procès.
L’autre manière d’obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable consiste à saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire qui pourra constater son existence.
De fait, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat pour ses salariés, et l'existence d'une faute inexcusable sera déterminée en fonction de ce critère très strict pour l'employeur.
Une fois l’existence d’une faute inexcusable confirmée, le Pôle Social statuera sur la demande d’indemnisation de la victime.
Votre cabinet d'avocat à Paris 9 intervient au niveau de tous les aspects d'un accident du travail relevant d'une faute inexcusable. Il est possible de faire appel aux services du cabinet si vous habitez Paris mais également à Strasbourg, Lille, Marseille, Lyon ou encore Bordeaux.
Concomitamment à la faute inexcusable devant le TASS, le Cabinet peut intervenir devant le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) de Paris compétent pour toute l'Ile de France.
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